Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article R341-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il considère qu'il aurait dû bénéficier des dispositions de l'article R 341-18 du code de la sécurité sociale qui énonce que: « en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux articles L 341-12 et L 341-13, la caisse primaire peut maintenir à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle pendant toute la durée de ce traitement, cours ou stage, une fraction de ladite pension qui peut atteindre 50 p 100 ».
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[…] Considérant que, de même, la CRAMIF fait à juste titre observer qu'il ne peut pas lui être personnellement reprochée de ne pas avoir informé l'intéressé de la possibilité d'une liquidation de pension d'invalidité puisque cette obligation est en réalité prévue à l'article R 341-18 du code de la sécurité sociale dans le seul cas où l'assuré perçoit les prestations en espèces de l'assurance-maladie et est expressément mise à la charge de la caisse primaire gérant le risque maladie ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 3 mars 2021, n° 16/03965
[…] En outre, la reprise du travail visée par l'article L 341-12, s'entend de toute activité ayant procuré un salaire ou un gain à l'assuré, y compris lorsque celui-ci fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, sous la réserve de la faculté laissée à la caisse de maintenir en partie la pension dans la limite de 50% en vertu des dispositions combinées des articles L 341-14 et R 341-18 du code de la sécurité sociale.
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1°/ qu'il appartient aux juridictions générales du contentieux de la sécurité sociale de contrôler les motifs au regard desquels la caisse primaire d'assurance maladie décide de maintenir ou refuse de maintenir une fraction de la pension d'invalidité sur le fondement de l'article R. 341-18 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que la décision de la caisse primaire […] d'assurance maladie relevait de son pouvoir discrétionnaire et qu'elle n'était pas tenue de justifier le refus de maintenir la pension de M. X…, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions qui doivent nécessairement fonder la décision de la caisse et a, […]
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