Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article R342-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 16
Selon l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l'enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] qu'en se contentant, pour décider que la demande de majoration pour enfants n'était pas fondée, de retenir les seules périodes matrimoniales sans prendre en considération les périodes de concubinage qui avaient précédé les mariages successifs de M. Y… et au cours desquelles l'assuré avait eu la charge effective des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-12 et R. 342-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que toute décision judiciaire doit, […]
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Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 8 juin 2023, n° 1903741
[…] D'une part, selon l'article L. 5423-3 du code du travail dans ses versions applicables en l'espèce, la condition de recherche d'emploi est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. […] Aux termes de l'article R. 5423-1 et suivants du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; /2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, […]
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L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) ». […] Ces conditions, fixées à l'article R. 32 bis du code, sont identiques à celles directement intégrées dans les dispositions réglementaires de l'article 24 du décret : la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] dans son application des dispositions combinées des articles L. 351-12, L. 342-4 et R. 342-2 du code de la sécurité sociale soulevant, pour les retraites des salariés du secteur privé, une problématique en partie similaire. […] Toutefois, […]
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