Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article R342-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 8 septembre 2023, n° 22/00490
[…] — de constater que la caisse ne justifie pas du principe, ni du montant de l'indu réclamé, et n'a pas satisfait pas aux exigences de l'article R. 342-3 du code de sécurité sociale, […] Elle soutient que l'article R. 341-3 du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelante vise la situation de suspension ou suppression de la pension d'invalidité et non la notification d'indu pour lequel l'article R. 133-9-1 du même code ne prévoit aucun formalisme.
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