Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

Article R342-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version02/06/2011

Version01/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 45-0179 1945-12-29 art. 81 I

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions de l'article R. 341-15 sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves. S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la rémunération normale perçue par un manoeuvre de la région où ils résident.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 3 avril 2018, n° 17/01264

Confirmation

[…] Or, en application de l'article R 342-5 du code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé de manière forfaitaire par l'organisme chargé du recouvrement.

Urssaf·
Redressement·
Sécurité sociale·
Employeur·
Franche-comté·
Titre·
Travail·
Cotisations sociales·
Annulation·
Dissimulation

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