Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 1 : Conditions d'âge
Article R351-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
Commentaires • 47
[…] Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et d'assurance invalidité-décès en vertu de l'article L. 644-2 du CSS. […] Régime juridique du PERP […] Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS et mentionné à l'article R. 351-2 du CSS. […]
Lire la suite…Toutefois, il est prévu une mesure dérogatoire notamment pour les anciens combattants : en effet, ils peuvent prétendre, sous conditions de durée de services ou de captivité, à une retraite au taux plein dès l'âge de soixante ans, même s'ils ne totalisent pas la durée d'assurance maximum exigée (articles L. 351-8 5°, R. 351-2 et D. 351-2 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 134
[…] — avoir atteint un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans et qui est déterminé par soustraction d'un tiers de la durée d'exercice du métier figurant sur une liste visée ci-dessus, dans l'établissement visé, de l'âge requis par l'article R.351-2 du code de la sécurité sociale, soit 60 ans (décret 99-247 du 29 mars 1999 modifié, art. 1 er ).
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[…] En effet, âgée de 60 ans au 31 janvier 2004 et ayant cotisé pendant 160 trimestres Madame Y Z pouvait bénéficier de la possibilité de liquider sa retraite au taux plein en application des dispositions de l'article L 122-14-13 du Code du Travail issues de la loi du 30 juillet 1987, et des articles L 351-1 et R 351-2 du Code de la Sécurité Sociale alors applicables.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2006, n° 06/02361
[…] SUR CE, LA COUR Sur l'âge déterminant la conversion de la pension d'inaptitude en pension de vieillesse L'alinéa 1 de l'article L 341-15 du Code de la sécurité sociale dispose que la pension d'invalidité prend fin en principe à l'âge fixé à l'article L 351-1, soit selon l'article R 351-2 à 60 ans. Monsieur X Y a atteint cet âge le 15 mars 2004, il ne peut donc prétendre au maintien du versement de la pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 64 ans. Sur les conditions d'opposition à cette substitution
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[…] de l'article 244 quater J du code général des impôts. […] a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de ses droits à retraite au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l'article L. 351 -1 du code de la sécurité sociale et mentionné à l'article R . 351 […]
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