Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R351-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
2°) les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les articles R. 173-15 et R. 173-16 ;
3°) les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.
Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Commentaires • 4
Robert Pandraud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la redaction de l'article L. 351-19 du code du travail qui, […] a pour effet, a juste titre, d'obliger a la retraite les chomeurs ages de soixante ans, s'ils peuvent justifier de la duree d'assurance definie au deuxieme alinea de l'article L. 351-1 du code de la securite sociale, requise pour l'ouverture du droit a une pension de vieillesse a taux plein. […] Il lui fait remarquer que ce n'est qu'accessoirement que le deuxieme alinea de l'article L. 351-1 de ce code fait aussi etat de periodes reconnues equivalentes (art. R. 351-4 du CSS), car si ces periodes donnent bien acces au taux plein, […]
Lire la suite…#233;rence à la moyenne des salaires perçus sur une période de trois ans plutôt que sur une période d'une année, les juges du fond ont violé les articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
Lire la suite…Décisions • 83
[…] qu'ainsi, la CNAV et la CNIEG ont exactement appliqué les articles L.351-1, L.351-1-1, D.351-1-1, R.351-3, D. 351-1-1, R.351-3, D.351-1-3, R.351-5, R.351-38 du Code de la sécurité sociale , la circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (titre IV) ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de validation des 12 trimestres de chômage couvrant la période du 01/10/1974 au 20/09/1977 : l'article L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; […] alors qu'il était auparavant assuré du régime général ; il s'agit des périodes assimilées à des périodes de cotisations, retenues pour l'ouverture du droit à pension et prises en compte également pour le calcul de la pension au regard des dispositions des articles L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 septembre 2022, n° 20/01501
[…] Selon l'article R. 351-1 du même code, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : […] i) Des périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; […] — du 31 mars au 03 juin 1988
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L. 351-3 et R. 351-3-1° du code de sécurité sociale). […] II lui demande de bien vouloir préciser si les deux années d'accident du travail et de maladie plus l'année de chômage seront considérées comme des durées cotisées ou pas. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. […] Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, […]
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