Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R351-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
2°) les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les articles R. 173-15 et R. 173-16 ;
3°) les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.
Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Commentaires • 4
Robert Pandraud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la redaction de l'article L. 351-19 du code du travail qui, […] a pour effet, a juste titre, d'obliger a la retraite les chomeurs ages de soixante ans, s'ils peuvent justifier de la duree d'assurance definie au deuxieme alinea de l'article L. 351-1 du code de la securite sociale, requise pour l'ouverture du droit a une pension de vieillesse a taux plein. […] Il lui fait remarquer que ce n'est qu'accessoirement que le deuxieme alinea de l'article L. 351-1 de ce code fait aussi etat de periodes reconnues equivalentes (art. R. 351-4 du CSS), car si ces periodes donnent bien acces au taux plein, […]
Lire la suite…#233;rence à la moyenne des salaires perçus sur une période de trois ans plutôt que sur une période d'une année, les juges du fond ont violé les articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Attendu que l'article L 351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'en application de l'article R 351-3 1°du même code, le terme 'période d'assurance' désigne les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que des périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Salaire·
- Pension de vieillesse·
- Assurance vieillesse·
- Formation professionnelle·
- Assurance maladie·
- Attestation·
- Stage de formation·
- Titre
[…] — article L.351-2 du code de la sécurité sociale : 'Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.' ; […] — article R.351-3 du même code : 'Les termes 'durée d'assurance' et 'périodes d'assurance' figurant à l'article L.351-1 désignent les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire…' ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Assurance vieillesse·
- Rente·
- Mutualité sociale·
- Compte·
- Textes·
- Demande·
- Montant
3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2016, n° 15-12.969
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de validation des 12 trimestres de chômage couvrant la période du 01/10/1974 au 20/09/1977 : l'article L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; […] alors qu'il était auparavant assuré du régime général ; il s'agit des périodes assimilées à des périodes de cotisations, retenues pour l'ouverture du droit à pension et prises en compte également pour le calcul de la pension au regard des dispositions des articles L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Salaire·
- Formation professionnelle·
- Calcul·
- Stage·
- Chômage·
- Assurances·
- Sécurité sociale·
- Stagiaire·
- Retraite
L. 351-3 et R. 351-3-1° du code de sécurité sociale). […] II lui demande de bien vouloir préciser si les deux années d'accident du travail et de maladie plus l'année de chômage seront considérées comme des durées cotisées ou pas. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. […] Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, […]
Lire la suite…