Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R351-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3.
Commentaires • 3
Son attribution est limitée aux personnes nées avant le 1er janvier 1931, suite à la disposition du 1er juillet 1997, relevant des articles R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, et des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…"1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales [...] ; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du […] Code de la Sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 ; b) Les ascendants, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] qu'ainsi, la CNAV et la CNIEG ont exactement appliqué les articles L.351-1, L.351-1-1, D.351-1-1, R.351-3, D. 351-1-1, R.351-3, D.351-1-3, R.351-5, R.351-38 du Code de la sécurité sociale , la circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (titre IV) ;
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[…] Statuant sur la requête déposée le 05 Novembre 2021 par M. [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 2] ; […] De plus, il résulte des articles L.351-3, R.351-3, R.351-5 et R.351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale général ou spécial ne perd, du fait de la détention, aucun droit à indemnisation relatif à la période d'assurance au régime de base dès lors que la détention provisoire subie ne vient pas s'imputer sur une peine ferme. Ainsi, aucune réparation ne peut être admise au titre de la perte de droits à la retraite, s'agissant du régime de base.
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3. Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2013, n° 12/07992
[…] Attendu que si le relevé de carrière au 30 juin 2010 de monsieur Z A fait apparaître 82 trimestres au régime RSI commerce et 63 trimestres au régime général, le total de trimestres tous régimes confondus ne peut être que de 133, en effet en 1983 (3 trimestres au régime RSI commerce et 4 trimestres au régime général), 1997(4 trimestres au régime RSI commerce et 4 trimestres au régime général), 1998 (4 trimestres au régime RSI commerce et 4 trimestres au régime général) et 2005 (4 trimestres au régime RSI commerce et 1 trimestre au régime général), il y a eu chevauchement de trimestres et ne peuvent être retenus que 4 trimestres pour l'année civile en application des articles R351-5 et D634-2 du code de la sécurité sociale même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes ;
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Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de l'article R. 351-5 du code de la Sécurité sociale. […]
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