Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Article R351-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] […] doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code (…) » ; que les articles R . 351 - 18 […]
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2. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 414969, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement modifie les articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que les aides personnelles au logement instituées par les dispositions législatives précitées seront minorées d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; […]
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