Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 5 : Taux et montant de la pension
Article R351-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension.
Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension.
L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné ; il a droit notamment aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 311-9.
La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable à la date du 1er juillet 1974. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à l'article L. 351-11.
Commentaires • 2
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, qui précise que, lorsque le montant annuel d'une pension de retraite est inférieur à 175 francs, la pension ne sera pas servie mais remplacée par un versement unique égal à 15 fois ce montant. Ce montant étant revalorisé chaque année pour atteindre 142,37 euros en 2007.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette allocation. […] qu'aux termes de l'article R . 351 -13 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ; […] sous réserve des dispositions de l'article R . 351 - 26 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : «Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. (…) » ;qu'aux termes de l'article L.351-1-2 du même code : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale »; qu'aux termes de l'article R. 351-9 du même code : « L'aide personnalisée est attribuée sur demande de l'intéressé, […] introduite auprès de l'organisme payeur défini à l'article R. 351-26. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2009, n° 0701979
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail applicable alors applicable : « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, […] qu'aux termes de l'article R. 311-3-3 du même code : « Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, […] cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ; […] sous réserve des dispositions de l'article R. 351-26 ; […]
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Mme Pascale Got attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, qui précise que, lorsque le montant annuel d'une pension de retraite est inférieur à 175 francs, la pension ne sera pas servie mais remplacée par un versement unique égal à 15 fois ce montant, ce montant étant revalorisé chaque année pour atteindre 142,37 euros en 2007. […] L'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension dont le montant annuel n'excède pas un certain plafond est versée en une fois. […]
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