Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article R351-37-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est créé par : Décret 88-711 1988-05-09 art. 1 JORF 10 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-11.215, Inédit
[…] la cour d'appel a relevé qu'il avait déposé une demande de retraite auprès de la CNAV de Tours le 22 février 1995 ; qu'en accordant à l'assuré le bénéficie du rachat de ses cotisations par compensation, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles R. 351-37-2, R. 351-37-9 et R.351-37-10 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Rachat·
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