Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat

Article R351-37-9 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1988

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 10 mai 1988

Est créé par : Décret 88-711 1988-05-09 art. 1 JORF 10 mai 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.

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Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est créé par :	Décret 88-711 1988-05-09 art. 1 JORF 10 mai 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-11.215, Inédit

Rejet

[…] la cour d'appel a relevé qu'il avait déposé une demande de retraite auprès de la CNAV de Tours le 22 février 1995 ; qu'en accordant à l'assuré le bénéficie du rachat de ses cotisations par compensation, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles R. 351-37-2, R. 351-37-9 et R.351-37-10 du code de la sécurité sociale ;

Rachat·
Cotisations·
Compensation·
Pension de retraite·
Demande·
Assurance vieillesse·
Sécurité sociale·
Circulaire·
Sécurité·
Délai

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