Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article R351-37-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est créé par : Décret 88-711 1988-05-09 art. 1 JORF 10 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'il résulte des dispositions des articles R.351-37-5 et R.351-37-6 du Code de la Sécurité Sociale que le versement des cotisations à racheter peut être échelonné sur une période de quatre ans à compter de la notification d'admission à rachat, avec l'accord de la Caisse compétente ;
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[…] à moins que l'assuré ne soit déjà titulaire d'une prestation de vieillesse ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X… n'a formé aucune demande de pension dans le délai de six mois suivant l'accord de rachat notifié par la CNAV le 10 novembre 1999 ; qu'il n'est pas non plus contesté qu'il n'était pas titulaire d'une pension de retraite au jour de sa demande de rachat ; que toutefois, pour accorder au salarié le bénéfice de la compensation, […] qu'en accordant à l'assuré le bénéficie du rachat de ses cotisations par compensation, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles R. 351-37-2, R. 351-37-9 et R.351-37-10 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 98-10.281, Publié au bulletin
[…] selon le moyen, d'une part, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 351-37-10 du Code de la sécurité sociale, issues du décret n° 88-711, du 9 mai 1988, à une demande de rachat des cotisations formulée en 1986, […]
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