Article R351-37-11 du Code de la sécurité sociale

[…] disposition légale ou réglementaire l'autorisant à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime général de la sécurité sociale des salariés ; qu'il n'est pas établi au vu des pièces produites, ni même soutenu, qu'il remplisse les conditions exigées pour ce faire par les articles L.351-4 et R.351-37-1 à R.351-37-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris, ayant débouté Monsieur X… de sa demande tendant à bénéficier des dispositions susvisées pour l'ouverture de ses droits à pension de retraite auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est ou à racheter des droits à pension de retraite afférents à ces périodes ; SUR LA PRISE EN COMPTE DES SALAIRES :

[…] Attendu que l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale dispose que 'chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant necessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. […] soit le 1 er Avril 2006, ainsi que cela lui a été indiqué par courrier du 11 janvier 2006 de la caisse régionale ; […] 'sous réserve du rachat de l'URSSAF' qu'il n'a effectué que le 15 Mai 2007 et que par conséquent le point de départ de la pension ne pouvait en aucun cas être antérieure au 15 Mai 2007, conformément aux dispositions de l'article R351-37-11 du Code de la sécurité sociale, d'application stricte, […]