Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
Commentaires • 35
L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Le 22 mai 2018, la Carsat a adressé un courrier à Mme [V] [L] pour l'informer de la dernière révision de sa pension de réversion au titre de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale et lui a demandé des informations sur les montants perçus au titre de ses retraites personnelles.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Aux termes de l'article R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, 'la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure:
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/12620
[…] Par arrêt avant dire droit en date du 28 novembre 2013 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour de céans a invité les parties à conclure sur le moyen tiré de l'application de l'article R353-1-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] Il convient de rappeler que, selon l'article R353-1-1 du Code de la Sécurité sociale, la pension est révisable en cas de variation dont le montant des ressources calculées en application de l'article précédent, ce même texte prévoit cependant que la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages de retraite personnelle de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages et à la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L161-17- […]
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