Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 17
L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés, proportionnellement à la durée de chaque mariage. […] En outre, au titre de l'article R. 353-3 du même code, l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés, proportionnellement à la durée de chaque mariage. […] En outre, au titre de l'article R. 353-3 du même code, l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint, sous certaines conditions, […]
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[…] Considérant que M. X soutient, pour sa part, que l'absence de remariage est une condition d'octroi de la pension exigée au seul jour de la liquidation de la pension de réversion et que son remariage postérieurement au décès de son épouse est sans incidence sur son droit à pension en application des articles R353-3 et L353-5 du code de la sécurité sociale; que la suppression de la pension de réversion en cas de remariage constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH par rapport aux bénéficiaires qui vivent en concubinage notoire ou sont liés par un PACS , tous placés dans une situation analogue ;
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[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 15 septembre 2009 par lesquelles la caisse conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que la demande de pension litigieuse a été déposée le 21 février 2005 ; que les premiers juges ont retenu un droit à pension à M me X à compter du 1 er juillet 2004 (date d'application de la loi du 21 août 2003) alors qu'en vertu de l'article R353-7 du code de la sécurité sociale, […] que l'article L353-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale invoqué par M me X indique que le partage de la pension entre les conjoints 'est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande' ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 30 mars 2011, n° 09/03369
[…] conjointe divorcée C et qu il n'est pas contesté que ce dernier conjoint a cotisé au régime général, a droit, en application des dispositions des articles L 353-3 et R 353-3 du Code de la sécurité sociale, dans leur version alors applicable, […] sa demande faite le 11 mars 2007, constitue une nouvelle demande de pension de réversion au regard des nouvelles dispositions applicables, issues de la loi du 24 août 2003 et du décret du 24 août 2004 qui a abrogé l'article R353-5 du Code la sécurité sociale, lesquelles ont supprimé la condition de l'absence de remariage et permettent ainsi le bénéfice de la réversion au titre du précédent conjoint du conjoint Z divorcé même remarié.
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L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés, proportionnellement à la durée de chaque mariage. […] En outre, au titre de l'article R. 353-3 du même code, l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint, sous certaines conditions, […]
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