Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 5 () JORF 25 août 2004
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Commentaires • 6
Cela est prévu par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L353-1, L353-2, L353-3, et R353-4. […] L'article L 353-1 du Code de la Sécurité Sociale garantit une pension au conjoint survivant de l'assuré décédé si ses ressources personnelles n'excèdent pas le plafond de ressources prévu à l'article D 353-1-1 du même Code. […] Il convient de rappeler que l'article R 351-29 du Code de la Sécurité Sociale énonce que le revenu annuel moyen est celui correspondant aux cotisations versées jusqu'à concurrence des 25 années civiles et permettant la validation d'au moins un trimestre.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Par jugement du 21 mai 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin statua sur le recours exercé par M me Y Z. Il considéra que la pension de réversion avait été exactement calculée en application des articles L.353-1, R.353-6 et R.353-4 du code de la sécurité sociale et, en conséquence, il débouta M me Y Z.
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[…] que les premiers juges ont retenu un droit à pension à M me X à compter du 1 er juillet 2004 (date d'application de la loi du 21 août 2003) alors qu'en vertu de l'article R353-7 du code de la sécurité sociale, le point de départ de la pension de réversion ne peut être fixé antérieurement à la date de dépôt de la demande ; […] Y ; que les premiers juges font application de l'article R353-4 du code de la sécurité sociale en lui accordant un effet rétroactif soit au 1 er octobre 2002 date de la liquidation des droits à laquelle doit être déterminée la part de la pension lui revenant alors que les anciens textes imposaient une condition de non remariage ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 17/12189
[…] Par ses conclusions écrites déposées par son conseil qui les a oralement développées à l'audience, Mme [E] [L] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, L 353-1, L 353-3, R 353-4, et D-353-3 du code de la sécurité sociale, de : […] Sur le jugement du 04 juillet 2017
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