Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Par jugement du 21 mai 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin statua sur le recours exercé par M me Y Z. Il considéra que la pension de réversion avait été exactement calculée en application des articles L.353-1, R.353-6 et R.353-4 du code de la sécurité sociale et, en conséquence, il débouta M me Y Z.
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[…] des points acquis et de la valeur actuelle du point, et non pas en fonction de la pension à laquelle le de cujus aurait pu prétendre au titre de l'inaptitude au travail ; qu'en affirmant cependant que pour le calcul de la pension de réversion, la Caisse avait fait application de l'article R. 353-6 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel « lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail », […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 11 février 2015, n° 13/01544
[…] S'agissant du taux de pension appliqué, il résulte de l'article R. 353-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail. En application de ce texte, la caisse a retenu le taux plein de 50 % dont peuvent bénéficier les assurés dont la pension de vieillesse est liquidée au titre de l'inaptitude au travail.
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