Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 353-2 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2009, n° 08/00216
[…] R.G : 08/00216 […] Qu'en application des articles L 353-2 et R353-8 du code de la sécurité sociale, dans le cas où le disparu n'était pas titulaire d'une pension, ce délai d'un an court du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police, la demande de pension devant être appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition;
Lire la suite…- Pension de réversion·
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Dans cette derniere eventualite, il appartient au demandeur de la pension de reversion d'apporter, a l'appui de sa demande, la preuve de la disparition par la production de proces-verbaux de police ou toutes autres pieces relatant les circonstances de cette disparition, par analogie avec les dispositions des articles L 353-2 et R 353-8 du code de la securite sociale qui assimilent, sous certaines conditions, la disparition de l'assure a un deces.
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