Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-679 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.
Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.
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[…] Des articles L353-5, R353-9 et R353-10 du code de la sécurité sociale, il résulte que pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion, le conjoint survivant doit être âgé de moins de 65 ans. […] Dispense Madame G F du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 septembre 2023, n° 20/05952
[…] 'Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire. 'Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.' L'article R. 353-10 code de la sécurité sociale dispose : 'La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites. 'La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.
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