Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Article R355-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/04/2010
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Version08/07/2019
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il est tenu, par les caisses primaires ou régionales d'assurance maladie et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 janvier 2021, n° 16/15943
Infirmation partielle
[…] L'article R.'353-4 du code de la sécurité sociale dispose que': […] Ensuite, cette pension sera augmentée de la majoration forfaitaire pour enfant prévue à l'article L.'355-5 du code de la sécurité sociale précité
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