Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Article R355-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Il est tenu, par les caisses primaires d'assurance maladie et par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 janvier 2021, n° 16/15943
[…] L'article R.'353-4 du code de la sécurité sociale dispose que': […] Ensuite, cette pension sera augmentée de la majoration forfaitaire pour enfant prévue à l'article L.'355-5 du code de la sécurité sociale précité
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