Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article R356-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Or, l'article R. 81527 du code de la sécurité sociale, […] cette dernière étant remplacée par l'allocation adulte handicapé. Ces dispositions ne sont-elles pas applicables à l'allocation veuvage ? […] C'est pourquoi, il lui demande en tout cas quel motif justifie cette différence dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de ces allocations alors que l'article R. 356-6 du code de la sécurité sociale prévoit la priorité des droits à l'allocation veuvage lorsque le conjoint survivant est titulaire de l'allocation adulte handicapé, ce qui impliquerait donc que l'allocation veuvage est appréciée sans tenir compte de l'allocation adulte handicapé dont le montant, en revanche, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10/02389
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 54395/2/2011/3758 du 17/06/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] L'article R.356-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003 et ses décrets d'application qui ont modifié le nombre de trimestres nécessaires dans le régime général pour obtenir une retraite à taux plein, disposait :
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L'article R. 81-527 du code de la sécurité sociale exclut désormais la prise en compte des avantages versés au titre de l'aide sociale pour l'attribution de l'allocation supplémentaire et de l'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs. Il y a là, me semble-t-il, une contradiction avec l'article R. 356-6 du code de la sécurité sociale prévoyant la priorité des droits à l'allocation veuvage lorsque le conjoint survivant est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
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