Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage

Article R356-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version16/05/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 13 (V)

Entrée en vigueur le 16 mai 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-371 du 14 mai 1999 - art. 3 () JORF 16 mai 1999

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

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Entrée en vigueur le 16 mai 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-371 du 14 mai 1999 - art. 3 () JORF 16 mai 1999

Sortie de vigueur le 25 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 8 (V) JORF 25 août 2004

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