Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article R351-37-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 2 () JORF 23 mai 1992
A compter du 1er janvier 1992, les cotisations versées suivant les dispositions du premier alinéa du présent article sont majorées d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du loyer de l'argent.
Commentaires • 2
Le principe de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale et de l'alinéa 1 de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'ensemble de la procédure et des règles applicables à ce régime ont été rassemblées et rappelées dans l'instruction ministérielle du 30 octobre 1997. […] Cette condition de territorialité a été supprimée pour les services effectués à compter du 1er janvier 1989 par la circulaire interministérielle n° RS/4821 (solidarité, […] moyennant le versement des cotisations afférentes à la période d'activité. […] En vertu des dispositions de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/012968 du 28/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — constater en tout état de cause que M. X ne saurait prétendre au rachat notifié le 28 septembre 2005 eu égard à l'annulation de celui-ci conformément à l'article R.351-37-6 du code de la sécurité sociale,
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[…] quatre ans prévu par l'ancien article R. 742-39 du code de la sécurité sociale, la caisse a procédé, par notification du 31 octobre 2001, à l'annulation de ce rachat, conformément aux dispositions de l'article R. 351-37-6 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-17.385, Inédit
[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; […] 1°/ ALORS QUE les dispositions des articles L.351-14 et L.351-14-1, R.351-37-1 à R 351-37-10 du Code de la Sécurité Sociale ne prévoient, après l'accord de l'autorisation de rachat, aucun délai de forclusion pour solliciter un tel rachat ;
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Le principe de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale et de l'alinéa 1 de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'ensemble de la procédure et des règles applicables à ce régime ont été rassemblées et rappelées dans l'instruction ministérielle du 30 octobre 1997. […] Cette condition de territorialité a été supprimée pour les services effectués à compter du 1er janvier 1989 par la circulaire interministérielle n° RS/4821 (solidarité, […] moyennant le versement des cotisations afférentes à la période d'activité. […] En vertu des dispositions de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, […]
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