Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article R351-37-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.
Commentaires • 2
Le principe de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale et de l'alinéa 1 de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'ensemble de la procédure et des règles applicables à ce régime ont été rassemblées et rappelées dans l'instruction ministérielle du 30 octobre 1997. […] Cette condition de territorialité a été supprimée pour les services effectués à compter du 1er janvier 1989 par la circulaire interministérielle n° RS/4821 (solidarité, […] moyennant le versement des cotisations afférentes à la période d'activité. […] En vertu des dispositions de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/012968 du 28/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — constater en tout état de cause que M. X ne saurait prétendre au rachat notifié le 28 septembre 2005 eu égard à l'annulation de celui-ci conformément à l'article R.351-37-6 du code de la sécurité sociale,
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[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; […] 1°/ ALORS QUE les dispositions des articles L.351-14 et L.351-14-1, R.351-37-1 à R 351-37-10 du Code de la Sécurité Sociale ne prévoient, après l'accord de l'autorisation de rachat, aucun délai de forclusion pour solliciter un tel rachat ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 25 novembre 2014, n° 13/03607
[…] quatre ans prévu par l'ancien article R. 742-39 du code de la sécurité sociale, la caisse a procédé, par notification du 31 octobre 2001, à l'annulation de ce rachat, conformément aux dispositions de l'article R. 351-37-6 du même code ;
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Le principe de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale et de l'alinéa 1 de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'ensemble de la procédure et des règles applicables à ce régime ont été rassemblées et rappelées dans l'instruction ministérielle du 30 octobre 1997. […] Cette condition de territorialité a été supprimée pour les services effectués à compter du 1er janvier 1989 par la circulaire interministérielle n° RS/4821 (solidarité, […] moyennant le versement des cotisations afférentes à la période d'activité. […] En vertu des dispositions de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, […]
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