Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 10 : Retraite progressive
Article R351-39 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1022 du 27 août 1993 - art. 2 () JORF 28 août 1993
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] Par jugement en date du 7 juin 2006, le tribunal a débouté Madame X de toutes ses demandes au motif qu'elle ne bénéfice d'une assurance que de 134 trimestres au lieu de 168 nécessaires en application de la combinaison des articles D 351-1-1 et R 351-39 du code de la sécurité sociale..
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Selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, […] si l'article 31-1 de ladite loi du 21 août 2003 est venu modifier l'alinéa 2 de l'article L. 351-15 en indiquant que cette liquidation est provisoire, il précise toutefois que cette disposition n'est applicable qu'aux périodes accomplies à compter du 1 er janvier 2004 ; selon l'article 1 er du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive venant modifier l'article R. 351-39 du Code de la sécurité sociale, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 351-15, alinéa 1 er , […]
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- Dispositions issues de la loi n° 2003·
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- 775 du 21 août 2003·
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 5 juillet 2012, n° 10/04866
[…] Attendu que selon l'article 1 er du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive venant modifier l'article R 351-39 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à selon l'article L 351-15, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale a été fixée à 150 trimestres ; que selon l'article 3 de ce décret, cette disposition a été déclarée applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 ;
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Ainsi, un salarié ayant conservé une activité à temps partiel 22 Fixée à 150 trimestres par l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale. 23 Le travailleur indépendant est celui exerçant une activité qui relève de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. […] du code de la sécurité sociale. 25 À la fin de chaque période d'un an après la date de début de la retraite progressive, le travailleur « doit justifier de sa durée de travail à temps partiel ». […] du code de la sécurité sociale, afin d'y insérer, après les mots « temps partiel », […]
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