Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article R361-1 du Code de la sécurité sociale
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Dans son rapport public 2011, la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) considère que les avantages octroyés aux directeurs généraux d'OPH revêtent un caractère strictement limitatif conformément à l'article R. 421-20-I du CCH qui prévoit que « La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. […] prévue par les articles L. 361-1 à L. 365-5 du code de la sécurité sociale. […] Ces articles renvoient à l'article R. 361-1 du même code pour déterminer le montant de cette allocation : « Le capital décès prévu à l'article L. 361-1 est égal à 91, […]
Lire la suite…L'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale précise que les ayants droit d'un fonctionnaire peuvent bénéficier du versement d'un capital-décès lorsque ce fonctionnaire était au moment de son décès encore en activité, en détachement ou disponibilité. […] Dans le cas où le décès intervient avant l'âge de 60 ans, le capital est égal au dernier traitement brut annuel perçu par ce fonctionnaire, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais. […] R. 361-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale, […] Elle précise que doit être déduite de cette indemnité le montant du capital-décès versé par la C.P.A.M. de la Drôme, soit la somme de 2 928,08 €, cette somme, certes calculée forfaitairement (art. R 361- 1 du Code de la sécurité Sociale), ayant pour fonction prioritaire de constituer une aide pour les personnes à la charge de l'assurée ;
Lire la suite…- Préjudice économique·
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2. Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2009, n° 08/05605
[…] Y X expose et démontre que son frère percevait au jour de son décès un revenu de remplacement, à savoir l'allocation spécifique de solidarité, dont le montant mensuel s'élevait à la somme de 343,67 € ; l'article R. 361-1 du code de la sécurité sociale chiffre le capital décès à trois mois de revenus, soit en l'espèce à la somme de 1.031,01 € ;
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En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, […] régis par le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […] Même si ce régime est moins favorable que celui des personnels de l'OPH, le contrat du directeur général ne peut pas prévoir de clause ayant pour effet d'instituer un régime autre que celui prévu par le code de la sécurité sociale, […] ils ont droit à l'allocation décès du régime général de sécurité sociale, prévue par les articles L. 361-1 à L. 365-5 du code de la sécurité sociale, […]
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