Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article R361-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-209 du 24 février 2015 - art. 1
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 décembre 2017, n° 16/00621
[…] Aide juridictionnelle Totale numéro 2016/002328 du 02/05/2016 […] Que sont applicables au litige les dispositions de l'article R 361-2 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2011, date de la délivrance de la contrainte, qui prévoient que la caisse nationale du RSI assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des cotisations et contributions
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Contribution·
- Sel·
- Exigibilité·
- Gérant·
- Retard·
- Activité·
- Pénalité
L'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dispose que « le capital décès forfaitaire du régime des non-salariés agricoles est versé en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole ». […] Ainsi, il apparaît qu'en cas d'accident du travail de ces derniers, le capital décès ne doit pas être versé, contrairement au capital décès des salariés qui est accordé en application des dispositions de l'article R 361-2 du code de la sécurité sociale (CSS), en cas de décès survenu à la suite d'un accident du travail.
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