Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article R371-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 96-15.809, Inédit
[…] que la cour d'appel qui, tout en constatant l'impossibilité d'un cumul entre les prestations d'assurance invalidité et celles versées au titre de l'accident du travail, a refusé d'appliquer ce principe, a violé les articles L.371-5 et R.371-3 du Code de la sécurité sociale;
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