Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires
Article R371-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] que le ministre de la défense fait valoir que la victime présente un taux d'invalidité inférieur au taux requis ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette pension relève des dispositions de l'article L 371-7 du code de la sécurité sociale ; […] si le degré total d'incapacité est au moins égal à un taux déterminé […] » ; que l'article R371-5 du même code précise : « Pour l'application de l'article L. 371-7, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers. » ; […] à bénéficier d'un taux d'invalidité de 80 % ; que ce taux est supérieur au taux des deux tiers visé à l'article R 371-5 du code de la sécurité sociale précité ; […]
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[…] d'une aggravation de son état, génératrice d'un degré total d'invalidité d'au moins deux tiers, mais que la cour d'appel a constaté que l'aggravation s'était produite pendant et du fait du service et que l'octroi de la pension militaire était postérieur à celui de la pension du régime général, violant les articles L.371-7 et R.371-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L.371-7 de ce code sont étrangères au cas d'un assuré bénéficiaire en premier lieu d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-13.444, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 384 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 371-7 et R. 371-5 dans la nouvelle codification ; […]
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