Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires

Article R371-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version27/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 106 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie paient les indemnités prévues à l'article L. 371-6 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2007, n° 05/03125

Infirmation

[…] Subsidiairement, ce même fonctionnaire peut bénéficier du congé prévu à l'article R. 371-4 et R. 371-6 du code de la sécurité sociale, que l'invalidité soit considérée « guerre » ou « hors guerre », et des indemnités journalières prévues à l'article D. 712-12".

Sécurité sociale·
Fonctionnaire·
Fonction publique·
Militaire·
Demande·
Prestation·
Assurance maladie·
Commission·
Traitement·
Indemnités journalieres

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 2 avril 2013, n° 97/04930

[…] M me R N épouse Y […] L'équité commande d'allouer aux demandeurs, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 6 000 €, outre celle de 1 500 € sur le même fondement à l'organisme social, ainsi que la somme de 2 991 € sur le fondement de l'article 371 – 6 du Code de la Sécurité Sociale. .

Consolidation·
Déficit fonctionnel temporaire·
Dépense de santé·
Victime·
Agrément·
Préjudice esthétique·
Future·
Souffrances endurées·
Expertise médicale·
Souffrance

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