Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires
Article R371-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-332 du 24 mars 2010 - art. 1
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[…] Subsidiairement, ce même fonctionnaire peut bénéficier du congé prévu à l'article R. 371-4 et R. 371-6 du code de la sécurité sociale, que l'invalidité soit considérée « guerre » ou « hors guerre », et des indemnités journalières prévues à l'article D. 712-12".
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 2 avril 2013, n° 97/04930
[…] M me R N épouse Y […] L'équité commande d'allouer aux demandeurs, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 6 000 €, outre celle de 1 500 € sur le même fondement à l'organisme social, ainsi que la somme de 2 991 € sur le fondement de l'article 371 – 6 du Code de la Sécurité Sociale. .
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