Article R372-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version01/12/2000
>
Version30/08/2005
>
Version30/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 113 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsque à la suite d'une période de service militaire ou d'appel sous les drapeaux l'assuré social est réformé pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service ne donnant pas lieu, de ce fait, à l'attribution d'une pension militaire, la pension d'invalidité, dont l'octroi est prévu à l'article L. 372-1, peut lui être accordée dans les conditions prévues audit article, même s'il n'a pas bénéficié des prestations de l'assurance maladie, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie, soit sur sa demande.
Dans ce cas, la date d'entrée en jouissance de la pension est celle à laquelle l'état d'invalidité est constaté par la caisse primaire d'assurance maladie. Elle ne peut être antérieure à la date du retour de l'assuré dans ses foyers.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 décembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 juin 2021, 20MA01929, Inédit au recueil Lebon

[…] 4°) à titre subsidiaire, de condamner M me K… à lui rembourser le montant des débours exposés en application de l'article 372-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — M me N…, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

 Lire la suite…
  • Dommages sur les voies publiques terrestres·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Défaut d'entretien normal·
  • Voies de recours·
  • Travaux publics·
  • Recevabilité·
  • Compétence·
  • Cassation·
  • Procédure·
  • Commune
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).