Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article R380-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 - art. 4
I.-Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable :
1° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
2° Aux bénéficiaires des prestations suivantes :
-prestations familiales prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII et aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ;
-allocations aux personnes âgées prévues au titre Ier du livre VIII ;
-allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-prestations instituées au livre II du code de l'action sociale et des familles à l'exception de celles mentionnées au titre V ;
3° Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié ;
4° Aux personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
II.-Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation.
III.-Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6.
Commentaires • 8
Les articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ceux-ci peuvent relever de la CMU dans la mesure où ils sont depuis trois mois en France, ou bien s'ils perçoivent le RMI ou des prestations familiales, par exemple. […]
Lire la suite…L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la CMU n'est accessible qu'après un délai minimum de trois mois de résidence en France. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] qu'elle a saisi l'OFPRA d'une demande d'asile le 19 octobre 2004 ; qu'un refus lui a été opposé le 22 octobre au motif qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret du 14 août 2004 la demande d'asile doit être déposée, complète, […] que l'urgence est caractérisée par l'éventualité d'une reconduite à la frontière, par la nécessité pour elle de continuer à bénéficier de la couverture maladie universelle par application de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'elle puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ;
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[…] Considérant qu'en application des articles L.380-1 et R.380-1 du code de la sécurité sociale le bénéfice de la couverture maladie universelle est subordonné à la condition d'une résidence stable en France depuis plus de 3 mois et d'une situation régulière au regard du séjour ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 septembre 2023, n° 22/02761
[…] De même, la Cour de cassation rappelle également que le principe d'égalité devant la loi n'interdit pas l'application de règles différentes à des situations qui ne sont pas identiques. Les articles R. 380-1 et s et D. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale détaillent les modalités de calcul en fonction des situations des cotisants.
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L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la CMU n'est accessible qu'après un délai minimum de trois mois de résidence en France. […]
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