Article R380-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R380-3Article R380-5
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7

Commentaires • 28

1. Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/02982
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2025

Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 6 novembre 2020, avait annulé l'appel de cotisation au motif que l'URSSAF avait dépassé le délai imparti par l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale. L'URSSAF a interjeté appel. Après deux radiations successives, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2025. L'URSSAF soutenait que le non-respect du délai d'appel n'était pas sanctionné par la nullité.

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2. Elles mentionner les prénom, nom et qualité de leur signataire ?
rocheblave.com · 30 octobre 2024

Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Au titre de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, […] n°04-30.196). » La Cour d'appel de Caen juge[9] : « si la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en son article 4, alinéa 2, […] dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise. » La Cour d'appel de Grenoble juge[10] : « L'article R. 380 […] Les articles R. 380-4 et R. 380-7 du même code prévoient une procédure d'échanges entre l'URSSAF et le cotisant pour déterminer le montant de la cotisation avant l'envoi d'une mise en demeure en cas de non-paiement par la personne redevable de la CSM. […]

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3. Contentieux PUMA : la résistance des juges contre l’arrêt de la 2°Chambre de la Cour de Cassation s’amplifie
Bornhauser Avocats · 7 avril 2021

Partout où nous avons l'honneur de défendre nos clients, nous nous entêtons à plaider qu'un appel de cotisation adressé par l'URSSAF au-delà de la date prescrite par l'article R 380-4 du Code de la Sécurité Sociale est nul. C'est le premier de nos huit moyens de nullité. L'argument est simple : dans un Etat de Droit, une obligation qui n'est pas respectée doit être sanctionnée. Nul ne peut impunément enfreindre la loi. Même l'URSSAF. Nous ne comprenons pas qu'une Chambre de la Cour de Cassation ait pu en juger autrement.

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Décisions • 283

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 13 juin 2025, n° 22/06150Infirmation partielle

[…] R. 380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible ; […] que « les [22] délégantes transfèrent à l'Urssaf délégataire l'ensemble des droits et obligations afférents à l'exercice des missions de recouvrement résultant des articles R. 380 -3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380 -2 du code de la sécurité sociale » ( article […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 31 mai 2024, n° 20/04810Infirmation

[…] après avoir rappelé les dispositions de l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale, […] a modifié les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, […] que la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et qu'elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. […] Le délai imparti à l'organisme de sécurité sociale pour exercer son action en recouvrement prévu à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale est au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 juin 2023, n° 20/04821Infirmation

[…] Selon l'article R. 380-4, I., du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, […] la cotisation assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, […] de paiement, de recouvrement et de contrôle de la cotisation par la modification des articles R. 380-4 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale et sont entrés en vigueur le 6 mai 2017, soit avant le premier appel de la CSM et la première exigibilité de cette cotisation. […] mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, […]

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Document parlementaire • 0

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