Article R380-5 du Code de la sécurité sociale

[…] Que l'article R 380-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable permet la taxation d'office de la cotisation par la caisse primaire d'assurance maladie lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation ; qu'au moment de décider d'une taxation d'office en juin 2007 et de la confirmer en août 2007, la caisse primaire d'assurance maladie avait pourtant eu connaissance du montant net imposable au titre de l'année 2005 à hauteur de 5670¿ qu'elle ne conteste pas ;

[…] faute de lui avoir communiqué les pièces justificatives de ses droits pour la période du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013, sa cotisation serait calculée d'office sur la base de la cotisation maximum de l'exercice considéré, conformément à l'article R380-5 du code de la sécurité sociale.. […] Elle fait valoir qu'elle a fait application de l'article R.380-5 du code de sécurité sociale qui prévoit une taxation d'office faute de procéder aux obligations de déclarations de revenus, que M me Y -Z n'a justifié que des ressources de son mari sans justifier des siennes , qu'elle ne l'a fait que le 1 er avril 2014 et que la caisse a procédé sans attendre à la régularisation de son dossier, […]