Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article R380-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et majorations de retard. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 243-20 et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de cette commission.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Ch.protection sociale 4-7 […] Ils exposent en substance que l'appel de cotisation est irrégulier à défaut de toute information préalable sur l'affiliation du cotisant à la PUMA, que cet appel de cotisation est tardif, au regard de l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale, qu'il ne comporte pas la signature et l'identité précise de son auteur. […]
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[…] S'agissant de la circulaire DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017, M. [I] en fait une lecture erronée. Celle-ci précise que l'assujetissement à la cotisation subsidiaire maladie s'applique à toute personne bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé lorsqu'elle est inactive ou dont les revenus d'activité sont trop faibles pour que ses cotisations sur ces revenus puissent être considérés comme suffisantes au regard de l'octroi des droits à l'assurance maladie. Elle rappelle les dispositions des articles L 380-2 et R 380-3 à R 380-7, D 380-1 à D 380-5 du code de la sécurité sociale. Or, en l'espèce, il découle de ce qui précède que M. [I] remplit les conditions fixés par ces textes pour être considéré comme assujetti à la cotisation subsidiaire maladie.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 février 2024, n° 19/10638
[…] L'Urssaf ajoute que les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017 ont uniquement précisé les modalités d'appel, de paiement, de recouvrement et de contrôle de la cotisation par la modification des articles R. 380-4 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale et sont entrés en vigueur le 6 mai 2017, soit avant le premier appel de la CSM et la première exigibilité de cette cotisation.
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Selon l'article R 380-7 du Code de la Sécurité Sociale, l'organisme adresse au débiteur, 20 jours après la date d'échéance, une lettre le mettant en demeure de « régulariser sa situation dans le délai d'un mois. » Les retardataires ont la possibilité, avant de recevoir
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