Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
Article R380-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Ch.protection sociale 4-7 […] Ils exposent en substance que l'appel de cotisation est irrégulier à défaut de toute information préalable sur l'affiliation du cotisant à la PUMA, que cet appel de cotisation est tardif, au regard de l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale, qu'il ne comporte pas la signature et l'identité précise de son auteur. […]
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[…] S'agissant de la circulaire DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017, M. [I] en fait une lecture erronée. Celle-ci précise que l'assujetissement à la cotisation subsidiaire maladie s'applique à toute personne bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé lorsqu'elle est inactive ou dont les revenus d'activité sont trop faibles pour que ses cotisations sur ces revenus puissent être considérés comme suffisantes au regard de l'octroi des droits à l'assurance maladie. Elle rappelle les dispositions des articles L 380-2 et R 380-3 à R 380-7, D 380-1 à D 380-5 du code de la sécurité sociale. Or, en l'espèce, il découle de ce qui précède que M. [I] remplit les conditions fixés par ces textes pour être considéré comme assujetti à la cotisation subsidiaire maladie.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 novembre 2023, n° 19/06098
[…] Enfin, le décret du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, publié au Journal Officiel de la République française du 5 mai 2017, a modifié les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, en prévoyant, notamment, que la cotisation mentionnée à l'article L.380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et qu'elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
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Selon l'article R 380-7 du Code de la Sécurité Sociale, l'organisme adresse au débiteur, 20 jours après la date d'échéance, une lettre le mettant en demeure de « régulariser sa situation dans le délai d'un mois. » Les retardataires ont la possibilité, avant de recevoir
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