Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article R380-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève essentiellement que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abrogent les R. 380-8 et R. 380-9 du même code ; que ces textes sont donc essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 ; qu'en 2016, il n'était pas possible à l'assuré d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'il en découle que l'appel de cotisations, fondé sur des textes juridiques ne portant effet que pour l'avenir, sera annulé ;
Lire la suite…- Article l. 380-2 du code de la sécurité sociale·
- 380-2 du code de la sécurité sociale·
- Paiement de la cotisation subsidiaire maladie·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015·
- Protection universelle maladie·
- Application dans le temps·
- Décret d'application·
- Date de publication·
- Lois et règlements
[…] qu'en l'espèce, la loi du 21 décembre 2015, instituant notamment l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale portant sur la cotisation subsidiaire maladie, a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015 et devait recevoir application dès le 1 er janvier 2016, […] de son décret d'application en date du 19 juillet 2016 ; qu'en se référant aux articles 7 et 8 d'un décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui n'était pourtant pas un décret d'application de la loi du 21 décembre 2015 puisqu'ayant pour objet la modification ou l'abrogation des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale, tous issus de décrets qui étaient antérieurs à ladite loi du 21 décembre 2015, […]
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- Protection universelle maladie·
- Sécurité sociale·
- Décret·
- Entrée en vigueur·
- Assujettissement·
- Urssaf·
- Subsidiaire·
- Protection·
- Application
3. Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 11 décembre 2018, n° 999999
[…] Compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie profondément les articles R. 380-3, R. 380-4, R. 380-5, R. 380-6, R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abroge les R. 380-8 et R. 380-9 du même code, le tribunal ne peut que juger que ces textes sont essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de las de l'article L. 38 sécurité sociale.
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- Secrétaire·
- Maladie
[…] Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève essentiellement que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence aux dispositions […] des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abrogent les R. 380-8 et R. 380-9 du même code ; que ces textes sont donc essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 ; qu'en 2016, il n'était pas possible à l'assuré d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'il en découle que l&
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