Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article R380-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève essentiellement que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence aux dispositions […] des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abrogent les R. 380-8 et R. 380-9 du même code ; que ces textes sont donc essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 ; qu'en 2016, il n'était pas possible à l'assuré d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'il en découle que l&
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Les articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale ont été modifiés ou abrogés par le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017. […]
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Maladie·
- Décret·
- Recouvrement·
- Subsidiaire·
- Conseil d'etat·
- Calcul
[…] Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève essentiellement que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abrogent les R. 380-8 et R. 380-9 du même code ; que ces textes sont donc essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 ; qu'en 2016, il n'était pas possible à l'assuré d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'il en découle que l'appel de cotisations, fondé sur des textes juridiques ne portant effet que pour l'avenir, sera annulé ;
Lire la suite…- Article l. 380-2 du code de la sécurité sociale·
- 380-2 du code de la sécurité sociale·
- Paiement de la cotisation subsidiaire maladie·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015·
- Protection universelle maladie·
- Application dans le temps·
- Décret d'application·
- Date de publication·
- Lois et règlements
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-25.853, Publié au bulletin
[…] le jugement relève en substance que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui constituent ou modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-6 et R. 380-9 du code de la sécurité sociale. […] Aux motifs que « sur l'appel tardif de la cotisation 2016 l'article R380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation mentionnée à l'article L380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ; en l'espèce, l'appel réalisé en 2017 au titre de l'année 2017, […]
Lire la suite…- Article l. 380-2 du code de la sécurité sociale·
- 380-2 du code de la sécurité sociale·
- Cotisation mentionnée à l'article l·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Protection universelle maladie·
- Application dans le temps·
- Appel de cotisations·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Non-respect
Selon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. […] D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 :
Lire la suite…