Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
Article R381-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale : « Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, […] que l'article R 381-29 du même code dispose : « Il est créé dans la circonscription de toute caisse primaire d'assurance maladie à laquelle sont affiliés au moins 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, une section locale universitaire dont le rôle est assumé par la mutuelle ou section de mutuelle d'étudiants habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale. […]
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2. Cour des comptes, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), 23 avril 2007
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale les mutuelles d'étudiants liquident au profit de ces derniers, et pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ; qu'à ce titre, en application de l'article R. 381-32 du même code, elles ont perçu durant la période sous revue des remises de gestion calculées dans les conditions prévues par les arrêtés des 31 mars 1992, 15 mai 2000 et 1 er mars 2002 ; que du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2002 le montant total des remises a résulté du produit du nombre d'étudiants affiliés par un taux unitaire à caractère réglementaire ;
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[…] engagé dans un cursus scolaire ou universitaire, n'a pas atteint l'âge limite prévu par l'article L. 832-1 du code de l'éducation et à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour bénéficier du régime étudiant de la sécurité sociale. […] Le premier alinéa de l'article L. 832-1 du code de l'éducation dispose : « Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ». Quant à l'article L. 381-4 9 Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Loi relative à la chasse, […] le Conseil constitutionnel a 11 L'article R. 381-5 du CSS fixe cet âge à 28 ans, […]
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