Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article R381-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 6
La cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 381-8 est due au titre de chaque période s'étendant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Commentaires • 32
Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R. 381-16 du code de la sécurité sociale: « La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement intervient en trois fois, est exigible préalablement à l'inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant toutefois appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 381-21 du même code : « Les inscriptions dans les établissements, […]
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[…] En application des dispositions des articles L.381-4, L.381-6, L.381-8 et R.381-15 du code de la sécurité sociale, cette situation qui ne lui permet pas de bénéficier d'une couverture sociale en tant que salariée l'oblige ainsi à s'affilier et à cotiser au régime des étudiants (qui lui assure une couverture sociale dont elle ne bénéficierait pas autrement), ce que l'intéressée ne conteste plus.
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3. Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2013, n° 13/04476
[…] L'Organisme appelant reprend les faits et soutient qu'il résulte de l'article R. 381-20 du code de la sécurité sociale que l'étudiant qui acquiert en cours d'année la qualité de travailleur salarié est astreint de ce fait au précompte de sa contribution, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de la contribution forfaitaire versée au titre du régime étudiant ; que seuls sont dispensés du versement de la cotisation d'assurance maladie les étudiants qui exercent une activité salariée par un contrat couvrant l'année universitaire ; que tel n'est pas le cas de M me X ; […] L'article R. 381-15 du même code prévoit que la cotisation, forfaitaire, […]
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Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.
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