Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article R381-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-801 du 26 août 2003 - art. 1 () JORF 28 août 2003
Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants qui ont déposé un dossier de demande d'obtention ou de renouvellement d'une bourse et à charge d'un remboursement éventuel en cas de décision favorable. Sont cependant dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bourses de l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre de l'année universitaire à venir. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 5
Aux termes des articles L. 381-4 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale, les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, […] lorsqu'il justifie, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bourses de l'enseignement supérieur, de conditions sociales lui permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre de l'année universitaire à venir (articles L. 381-8 et R. 381-16 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, en application de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, l'étudiant peut être exonéré de la cotisation étudiante, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article 3, alinea 2, les etudiants boursiers sont obliges, a la rentree universitaire, […] a titre provisionnel, le montant de leur cotisation, ce qui represente un effort financier relativement important. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de redefinir les regles de cotisation et d'affiliation pour les etudiants boursiers. […] Reponse. - En application de l'article R 381-16 du code de la securite sociale, le versement de la cotisation forfaitaire due au titre de la securite sociale etudiante est fait a titre provisionnel par les etudiants en instance de bourse et a charge de remboursement eventuel par la caisse primaire d'assurance maladie. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2013, n° 1000795
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R. 381-16 du code de la sécurité sociale: « La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement intervient en trois fois, est exigible préalablement à l'inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant toutefois appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15. (…) » ; […]
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