Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article R381-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La cotisation versée au moment de l'inscription dans l'établissement, à une date postérieure à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, entraîne l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des étudiants, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de versement et jusqu'au 30 septembre de l'année en cours.
Il en est de même de la cotisation versée dans les conditions prévues à l'article précédent. Toutefois, les étudiants ayants droit d'assuré social, qui atteignent vingt ans entre le 1er octobre et le 30 septembre de l'année suivante, peuvent solliciter leur immatriculation au moment de leur inscription dans l'établissement. Dans ce cas, le droit aux prestations est ouvert à compter de leur vingtième anniversaire.
Commentaires • 3
Les eleves qui, en cours d'annee universitaire dans de tels etablissements, interrompent leur cursus pour des raisons diverses sans pour autant relever d'un autre regime obligatoire, restent affilies jusqu'au 30 septembre de l'annee en cours, conformement aux dispositions de l'article R381-18 du code de la securite sociale. Au-dela, et dans l'hypothese ou la situation des interesses est inchangee, ils beneficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternite et deces pendant une periode de douze mois.
Lire la suite…Les élèves, qui en cours d'année universitaire dans de tels établissements atteignent l'âge limite pour être reconnus ayants droit de leurs parents - soit vingt ans dans le régime général de la sécurité sociale - doivent solliciter leur immatriculation et verser la cotisation forfaitaire du régime de sécurité sociale des étudiants, au moment de leur inscription dans l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 381-15, R. 381-16 et R. 381-18 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] ( article R 381 -12). […] la perte de garanties jusqu'au premier jour du mois civil suivant la date de versement lorsque la cotisation est acquittee a une date posterieure a la fin du premier trimestre de l'annee universitaire ( article R 381 - 18 ). […] Le dernier alinea de l'article R 381 - 18 du code de la securite sociale […]
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