Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article R381-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
L'étudiant qui, en cours d'année universitaire, acquiert la qualité de travailleur salarié ne peut prétendre au remboursement de la cotisation versée au régime des étudiants (article R. 381-20 du code de la sécurité sociale). […] Elle est indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance en application de l'article R. 381-15 du code de la sécurité sociale. En conséquence, un étudiant qui n'a besoin d'être affilié qu'un seul jour au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants doit payer une année complète de cotisation. […] C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de revenir sur la règle posée par l'article R. 381-15 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…R. 381-20 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2013, n° 13/04476
[…] L'Organisme appelant reprend les faits et soutient qu'il résulte de l'article R. 381-20 du code de la sécurité sociale que l'étudiant qui acquiert en cours d'année la qualité de travailleur salarié est astreint de ce fait au précompte de sa contribution, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de la contribution forfaitaire versée au titre du régime étudiant ; que seuls sont dispensés du versement de la cotisation d'assurance maladie les étudiants qui exercent une activité salariée par un contrat couvrant l'année universitaire ; que tel n'est pas le cas de M me X ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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R. 381-20 du code de la sécurité sociale). Le seuil d'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général à titre professionnel est ouvert aux salariés qui ont effectué, à la date des soins, au moins 60 heures de travail salarié ou assimilé au cours du dernier mois civil ou des trente derniers jours ou qui ont effectué 120 heures au cours des trois mois civils précédents ou des trois mois de date à date. […] Elle est indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance en application de l'article R. 381-15 du code de la sécurité sociale. […]
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