Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article R381-27 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année la fraction des ressources prévues à l'article L. 381-8 qui est affectée à l'action sanitaire et sociale.
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Décision • 0
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R. 381-27 du code de securite sociale) ont prevu cette disposition. […] Or, les objectifs de ce fonds sont de contribuer a la resolution des difficultes financieres conjoncturelles des etudiants, liees a des problemes de sante mal pris en charge par l'assurance maladie, d'impulser et de developper des programmes annuels de prevention et de promotion de la sante, en synergie avec l'ensemble des acteurs concernes, tant dans l'enseignement superieur que dans le monde de la sante. […] Le code de la securite sociale (art. […]
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