Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article R381-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Une telle section peut être créée par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle est compris le siège d'une université, alors même que seraient affiliés à cette caisse moins de 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants.
Le conseil d'administration de la section locale comprend sept membres, à savoir :
1°) quatre étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, âgés d'au moins vingt et un ans et désignés par le conseil d'administration de la mutuelle ou section de mutuelle habilitée ;
2°) un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé des universités ;
3°) un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ;
4°) un représentant des autres organismes ou régimes mentionnés au 3° de l'article L. 381-8 désigné par le préfet de région.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] d'autre part, relèvent de statuts législatifs différents et exercent des activités en partie distinctes dans des conditions qui ne sont pas similaires ; que les mutuelles qui constituent, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité « … des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, […] qu'elles ont, par ailleurs, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, vocation à jouer, pour leurs membres, […] qu'au surplus, elles interviennent, en application des articles L. 712-6 et R. 381-29 du même code et de l'article 1106-9 du code rural, dans la gestion de certains régimes spéciaux de sécurité sociale ; que, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 381-9 et R. 381-29 du code de la sécurité sociale, le service des prestations de l'assurance maladie-maternité des étudiant est effectué par des sections locales, universitaires dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants habilitées à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2013, n° 1102559
[…] — la décision a été prise en violation des dispositions prévues aux articles L.381-9 et R.381-29 du code de la sécurité sociale dès lors que le seuil des 1000 étudiants a été atteint et qu'en application des dispositions de l'article R.381-29, la création d'une section locale universitaire est automatique dès que ce seuil est dépassé ;
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La procédure d'habilitation des sociétés mutualistes étudiantes est fixée par les articles L. 381-9 et R. 381-29 du code de la sécurité sociale qui confient cette décision au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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