Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article R381-29 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 24
Il est créé dans la circonscription de toute caisse primaire d'assurance maladie à laquelle sont affiliés au moins 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, une section locale universitaire, dont le rôle est assumé par la mutuelle ou section de mutuelle d'étudiants habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Une telle section peut être créée par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle est compris le siège d'une université, alors même que seraient affiliés à cette caisse moins de 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants.
Le conseil d'administration de la section locale comprend six membres, à savoir :
1°) quatre étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, âgés d'au moins vingt et un ans et désignés par le conseil d'administration de la mutuelle ou section de mutuelle habilitée ;
2°) un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé des universités ;
3°) un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] d'autre part, relèvent de statuts législatifs différents et exercent des activités en partie distinctes dans des conditions qui ne sont pas similaires ; que les mutuelles qui constituent, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité « … des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, […] qu'elles ont, par ailleurs, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, vocation à jouer, pour leurs membres, […] qu'au surplus, elles interviennent, en application des articles L. 712-6 et R. 381-29 du même code et de l'article 1106-9 du code rural, dans la gestion de certains régimes spéciaux de sécurité sociale ; que, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 381-9 et R. 381-29 du code de la sécurité sociale, le service des prestations de l'assurance maladie-maternité des étudiant est effectué par des sections locales, universitaires dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants habilitées à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2013, n° 1102559
[…] — la décision a été prise en violation des dispositions prévues aux articles L.381-9 et R.381-29 du code de la sécurité sociale dès lors que le seuil des 1000 étudiants a été atteint et qu'en application des dispositions de l'article R.381-29, la création d'une section locale universitaire est automatique dès que ce seuil est dépassé ;
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La procédure d'habilitation des sociétés mutualistes étudiantes est fixée par les articles L. 381-9 et R. 381-29 du code de la sécurité sociale qui confient cette décision au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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