Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article R381-32 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section » ; qu'aux termes de l'article R.252-11 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles R.251-9, R.381-32 et R.712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section » ; qu'aux termes de l'article R. 252-11 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, […]
Lire la suite…- Acte constituant une décision susceptible de recours (sol·
- ,rj1 compétence de la juridiction administrative (sol·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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- Versement des prestations par des caisses mutuelles·
- Actes presentant ce caractère -acte de tutelle·
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3. Cour des comptes, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), 23 avril 2007
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale les mutuelles d'étudiants liquident au profit de ces derniers, et pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ; qu'à ce titre, en application de l'article R. 381-32 du même code, elles ont perçu durant la période sous revue des remises de gestion calculées dans les conditions prévues par les arrêtés des 31 mars 1992, 15 mai 2000 et 1 er mars 2002 ; que du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2002 le montant total des remises a résulté du produit du nombre d'étudiants affiliés par un taux unitaire à caractère réglementaire ;
Lire la suite…- Injonction·
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Il lui rappelle que l'article R. 381-32 du code de la securite sociale a prevu pour ces organismes un systeme de remises de gestion, destinees a la couverture des frais de gestion administrative entraines par le versement des prestations aux etudiants.
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